Assignation Refere Recouvrement Creance Selim Brihi
Rédaction d'assignations en référé devant le tribunal de commerce ou des activités...
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- Engineering
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- 16d ago
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- Lightabout 1,068 tokens
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What it does
Rédaction d'assignations en référé devant le tribunal de commerce ou des activités économiques pour le recouvrement de créances commerciales. Utiliser ce skill quand l'utilisateur demande de rédiger, préparer ou créer une assignation en référé pour obtenir le paiement d'une créance impayée (factures, prestations de services, ventes de marchandises, etc.) lorsque le débiteur n'a pas honoré ses obligations de paiement et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse.
Assignation en Référé - Recouvrement de Créance
Ce skill guide la rédaction d'assignations en référé devant le président du tribunal de commerce ou des activités économiques lorsqu'un créancier demande la condamnation de son débiteur au paiement d'une créance certaine, liquide et exigible, en l'absence de contestation sérieuse.
Fondement : Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile (compétence du juge des référés en l'absence de contestation sérieuse).
Principe clé : Le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Workflow de rédaction
Phase 1 : Collecte des informations
Collecter toutes les informations nécessaires auprès de l'utilisateur. Consulter workflow-collecte.md pour les 6 phases de questions à poser :
- Identification des parties et de la créance
- Relation contractuelle
- Exécution et preuve
- Relances et absence de paiement
- Documents disponibles
- Éléments procéduraux
Phase 2 : Rédaction de l'assignation
Rédiger l'assignation en suivant la structure en 5 parties. Consulter structure-assignation.md pour le template complet :
- En-tête
- Avertissements obligatoires (version A pour société, version B pour personne physique)
- Corps : PLAISE A MADAME OU MONSIEUR LE PRESIDENT (Faits + Discussion)
- Dispositif : PAR CES MOTIFS
- Bordereau de pièces
