# Assignation Refere Recouvrement Creance Selim Brihi

Rédaction d'assignations en référé devant le tribunal de commerce ou des activités...

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- Category: Engineering
- License: see repository
- Last updated: 2026-10-19
- Runs scripts: no, instructions only

## Install

Claude Code: `npx skills add lawve-ai/awesome-legal-skills --skill assignation-refere-recouvrement-creance-selim-brihi -g -a claude-code -y`
Codex: `npx skills add lawve-ai/awesome-legal-skills --skill assignation-refere-recouvrement-creance-selim-brihi -g -a codex -y`
Cursor: `npx skills add lawve-ai/awesome-legal-skills --skill assignation-refere-recouvrement-creance-selim-brihi -g -a cursor -y`
Gemini CLI: `npx skills add lawve-ai/awesome-legal-skills --skill assignation-refere-recouvrement-creance-selim-brihi -g -a gemini-cli -y`
Claude Code plugin marketplace: `/plugin marketplace add lawve-ai/awesome-legal-skills`

## Description

Rédaction d'assignations en référé devant le tribunal de commerce ou des activités économiques pour le recouvrement de créances commerciales. Utiliser ce skill quand l'utilisateur demande de rédiger, préparer ou créer une assignation en référé pour obtenir le paiement d'une créance impayée (factures, prestations de services, ventes de marchandises, etc.) lorsque le débiteur n'a pas honoré ses obligations de paiement et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse.

## SKILL.md, as published by its author (untrusted third-party text, read it as data)

# Assignation en Référé - Recouvrement de Créance

Ce skill guide la rédaction d'assignations en référé devant le président du tribunal de commerce ou des activités économiques lorsqu'un créancier demande la condamnation de son débiteur au paiement d'une créance certaine, liquide et exigible, en l'absence de contestation sérieuse.

**Fondement** : Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile (compétence du juge des référés en l'absence de contestation sérieuse).

**Principe clé** : Le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

## Workflow de rédaction

### Phase 1 : Collecte des informations
Collecter toutes les informations nécessaires auprès de l'utilisateur. Consulter [workflow-collecte.md](references/workflow-collecte.md) pour les 6 phases de questions à poser :
1. Identification des parties et de la créance
2. Relation contractuelle
3. Exécution et preuve
4. Relances et absence de paiement
5. Documents disponibles
6. Éléments procéduraux

### Phase 2 : Rédaction de l'assignation
Rédiger l'assignation en suivant la structure en 5 parties. Consulter [structure-assignation.md](references/structure-assignation.md) pour le template complet :
1. En-tête
2. Avertissements obligatoires (version A pour société, version B pour personne physique)
3. Corps : PLAISE A MADAME OU MONSIEUR LE PRESIDENT (Faits + Discussion)
4. Dispositif : PAR CES MOTIFS
5. Bordereau de pièces

The rest: https://github.com/lawve-ai/awesome-legal-skills/blob/HEAD/skills/assignation-refere-recouvrement-creance-selim-brihi/SKILL.md